Réforme du Budget mobilité: TRAXIO s’inquiète
09-07-2025
Nous vous l’annoncions déjà dans notre flash sur l’accord de Gouvernement : le gouvernement souhaite imposer aux employeurs de proposer un budget de mobilité aux travailleurs disposant d’un véhicule de société ou étant éligibles à un tel véhicule.
A la suite de cette annonce, TRAXIO souhaite exprimer son inquiétude vis-à-vis de ce projet, tant sur le fond que sur le timing envisagé. Cette inquiétude concerne l’ensemble des secteurs que TRAXIO représente et défend au quotidien, et principalement ceux du vélo et des voitures.
1. Contexte
Depuis le 1er mars 2019, les entreprises belges peuvent instaurer un budget mobilité au profit de leurs travailleurs disposant d’un véhicule de société (ou éligibles à un tel véhicule). L’employeur a le choix. Il peut notamment limiter ce droit à certaines catégories de travailleurs.
La mesure permet au travailleur de remplacer son véhicule par un budget annuel à consacrer à ses dépenses de mobilité :
- soit pour l’acquisition d’un véhicule respectueux de l’environnement ;
- soit pour des solutions de mobilité durables ;
- soit disposer de l’éventuel solde en espèces.
Le budget alloué au travailleur correspond au TCO (Total Cost Ownership) du véhicule de société. Il inclut notamment les charges fiscales et parafiscales liées au véhicule, les frais de carburant, la cotisation CO2, les frais de leasing et d’assurance, etc.
Aujourd’hui, le recours au budget de mobilité reste très limité en Belgique. Par ailleurs, lorsqu’il est utilisé, TRAXIO constate qu’il l’est principalement pour permettre de payer des frais de logement (loyer ou prêt hypothécaire). Nous sommes donc loin de l’outil de mobilité annoncé.
2. Nos craintes concernant la réforme annoncée
Afin de redonner un deuxième (voire troisième) souffle au budget mobilité, le Gouvernement envisage donc aujourd’hui d’imposer aux employeurs de le proposer aux travailleurs disposant d’un véhicule de société (ou ayant droit à un tel véhicule).
La réforme ne prévoit aucune autre modification que cette obligation pour les employeurs. TRAXIO est convaincue qu’une telle manière de procéder conduira inévitablement à des situations problématiques/non-souhaitées.
2.1. Imposer n’est jamais une solution...
Imposer aux employeurs de proposer un budget mobilité permet-il d’augmenter le nombre de travailleurs qui en font usage ? Nous n’en sommes pas convaincus.
Aujourd’hui, les travailleurs restent attachés à leur véhicule de société et à la flexibilité qu’il offre en termes de mobilité. Selon les différentes études réalisées à ce sujet, on constate qu’une écrasante majorité des conducteurs d’un véhicule de société n’envisage pas de convertir celui-ci en budget mobilité.
Imposer une offre pour laquelle la demande n’est pas suffisante n’est certainement pas la solution.
2.2. …et seuls les coûts et les charges administratives vont augmenter
Imposer aux employeurs de proposer un budget pour lequel la demande est faible aboutira uniquement à augmenter les coûts administratifs et la charge de travail des employeurs.
Les principales « victimes » seront les PME, qui devront faire appel à des prestataires externes en vue d’implémenter le budget de mobilité en interne, avec probablement peu de retours sur investissement.
Alors que le gouvernement annonçait vouloir diminuer les charges administratives inutiles pour les employeurs, cette mesure semble plutôt aller dans le sens d’une augmentation de celles-ci.
2.3. Pour certaines catégories un tel budget n’est pas envisageable
Lorsqu’on parle de véhicule de société, il faut différencier plusieurs catégories de travailleurs :
- Ceux qui disposent d’un véhicule avec un usage exclusivement privé (« voiture salaire ») ;
- Ceux qui disposent d’un véhicule qui doit également être (partiellement) utilisé pour leur activité professionnelle (p. ex., les représentants de commerces, certains techniciens, etc.).
Aujourd’hui, l’employeur ayant le libre choix quant à la mise en œuvre du régime, cette distinction ne pose pas de difficultés.
A l’inverse, si on impose aux employeurs de proposer ce budget à l’ensemble des travailleurs disposant d’un véhicule de société, la distinction posera alors problème.
Comment envisager qu’un représentant de commerce (ou un technicien) renonce à son véhicule de société pour choisir un véhicule plus respectueux de l’environnement ou au profit d’un abonnement de transport en commun ?
Au-delà d’un moyen de transport, la voiture est un outil de travail et – pour les vendeurs de voitures – un produit qui doit être visible auprès de la clientèle.
Pour une partie de nos membres, la voiture (de société) est le cœur de l’activité économique. Ils vendent/mettent en leasing des véhicules d’une marque (ou de plusieurs marques) déterminée(s).
La mise à disposition de véhicules de société est donc un outil publicitaire/une partie de l’activité économique. Une généralisation du budget mobilité mettrait à mal ce mode de fonctionnement.
Au-delà de cette réalité, la mise à disposition de véhicules de société aux travailleurs dans ce secteur de la vente automobile ne s’inscrit pas dans le schéma classique que connaissent les autres secteurs.
La plupart du temps, le type de véhicules mis à la disposition des travailleurs est fonction du stock disponible, des campagnes de promotion ou des lancements de nouveaux modèles, etc.
Au cours d’une période très courte, un travailleur peut donc changer plusieurs fois de véhicule. Actuellement, cela entraine de grosses difficultés pour le calcul de l’ATN. Demain, cela pourrait rendre presque totalement impossible le calcul du TCO…
Une réforme a priori minimale pourrait donc bouleverser tout un secteur.
2.5. Une réforme au service de la mobilité, vraiment ?
Aujourd’hui, les chiffres sont clairs. Le budget mobilité est en grande partie utilisé pour financer la location d’un logement ou un prêt hypothécaire.
En théorie, cette utilisation n’est possible que si le logement est situé dans les 10km du lieu de travail. Dans la pratique, un recours au télétravail permet de financer n’importe quel logement, même très éloigné du lieu de travail.
Ces travailleurs, lorsqu’ils doivent se rendre au travail, utilisent donc très souvent un moyen de transport privé. Celui-ci n’est pas toujours respectueux de l’environnement, d’autant plus qu’il n’est pas possible de cumuler le budget mobilité « frais de logement » avec un leasing vélo d’entreprise qui serait proposé en dehors du budget.
La finalité du budget mobilité semble donc aujourd’hui bien éloignée des intentions initiales. Imposer sa généralisation n’aurait pour effet que d’accroitre encore plus cette tendance, au détriment d’une mobilité responsable et concertée.
2.6. Un frein à une mobilité globale et diversifiée
A l’heure actuelle, dès qu’un travailleur opte pour un budget mobilité sans solution vélo, il n’est plus possible pour lui de recourir au leasing vélo via d’autres politiques de mobilité propres à l’entreprise.
Cela est désavantageux pour le travailleur, car :
- S’il opte pour un vélo dans le cadre du budget, il paie à 100% le vélo ;
- S’il opte pour un leasing vélo dans le cadre d’une conversion d’un avantage salarial brut, il économise jusqu’à 40% sur le coût du leasing ;
- De plus, s’il opte pour un leasing dans le cadre du budget mobilité, l’indemnité vélo sera déduite du budget disponible. Elle ne constitue donc plus un avantage supplémentaire pour le travailleur.
TRAXIO regrette cela. L’utilisation d’un moyen de déplacement durable et propre doit être valorisée et récompensée.
2.7. Timing problématique
Le gouvernement annonce que le régime entrerait en vigueur au 1er janvier 2026, c’est-à-dire dans moins de 6 mois.
Ce timing est extrêment court et ne permet certainement pas aux entreprises concernées (et aux éventuels prestataires) de se préparer utilement, d’autant plus que rien n’est encore décidé en réalité. Cette insécurité juridique est inquiétante.
De plus, l’entrée en vigueur soudaine questionne quant au sort des leasings en cours. Que va-t-il advenir de ceux-ci ? Cette question est essentielle pour notre secteur.
3. Conclusion
Pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, TRAXIO partage son inquiétude quant aux mesures envisagées.
Nous travaillons avec les institutions compétentes et les autres secteurs concernés afin que la future réforme tienne réellement compte de la réalité du terrain et des contraintes de nos membres, tant du secteur automobile que du secteur vélo.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Photo : Canva